Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise DREAM COLORS dont le siège social se situe 5 Rue Chante Alouette 33440 Ambarès et Lagrave, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 812260743 00016 ci-après dénommée "DREAM COLORS" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "DREAM COLORS" dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DREAM COLORS et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de DREAM COLORS, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DREAM COLORS.

DREAM COLORS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de DREAM COLORS. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. DREAM COLORS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom, à Monaco, en Belgique, Suisse, Luxembourg, en Allemagne, Autriche, en Italie, Espagne, au Portugal, en Suède, Finlande, Norvège, Irlande, en Angleterre, au Pays de Galles, Ecosse et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Modalités de paiement: Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par PayPal; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements peuvent également être effectués par Chèque et Virement Bancaire.

Dans le cas d'un paiement par chèque :

Seuls sont acceptés les chèques payables en Euros en France métropolitaine libellés à l'ordre de Dream Color France. La commande sera traitée à réception du règlement et encaissement, ce qui peut allonger le délai de livraison; à défaut de réception du règlement, sous 10 jours, la commande sera automatiquement annulée. Dans le cas d'un chèque non encaissable ou refusé, les frais bancaires seront obligatoirement facturés.

Dans le cas d'un paiement par virement bancaire :

Le client est invité à préciser la référence de la commande lors du paiement par virement. Les coordonnées bancaires de Planete-Fumigene.com sont indiquées sur le bon de commande. La commande sera traitée à réception du règlement, ce qui peut rallonger le délai de livraison. A défaut de règlement dans les 7 jours suivant l'enregistrement du bon de commande, la commande sera annulée.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DREAM COLORS.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : DREAM COLORS 5 Rue Chante Alouette 33440 Ambarès et Lagrave dans le délai de trente jours de la livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de DREAM COLORS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DREAM COLORS.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DREAM COLORS.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. DREAM COLORS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DREAM COLORS. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 09/12/2014 enregistrée sous le numéro 1818468.

Archivage - Preuve

DREAM COLORS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DREAM COLORS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions Spécifiques

Les artifices de divertissement, fumigènes et feux à mains, proposés sur le site Planete-Fumigene.com sont exclusivement réservés aux personnes majeures.

En cliquant sur le bouton " j'accepte les conditions générales de vente " le consommateur certifie qu'il a plus de 18 ans. Une copie de la carte d'identité ( recto / verso ) devra être transmise en pièce jointe lors de votre commande ou par mail à contact@planete-fumigene.com

Mesures de Sécurité

Le client reconnait en acceptant les conditions générakes de vente avoir pris pleinement connaissance des textes reglementants les artificies de divertissement ci-dessous :

  • la circulaire ministere de l'interieur - direction de la sécurité civile ayant pour objet la reglementation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théatre, des conditions d'utilisation et modalités d'organisation d'un spectacle pyrotechnique.
  • Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au control des produits explosifs
  • Décret n°2010-580 du 31 Mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention, l'utilisation des atifices de divertisement et articles pyrotechniques destinés au théatre.
  • Arrété du 4 Mai 2010 relatif aux dispositions relatives du décret 2010-455 et relatif aux modalités d'homologation, marquage, étiquetage, utilisation, manipulation des produits explosifs.
  • Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre.

Il s'engage à respecter scrupuleusement les notices présentent sur chaque produit.